Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute remisedecommande impliquede lapartde l’acheteur l’acceptationsans réserves desprésentesconditionsdevente.Aucunedesclausesportéessur lesbonsdecommande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence,ydéroger,saufstipulationcontraire incluseen termeexprèsetprécisdans le texte de nos offres ou de nos acceptations. 2 ENGAGEMENT Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement et la remise d’un catalogue, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observationséventuelles..Lesmarchandisesdisponiblessont toujoursoffertessaufvente entre-temps.L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompteégalau tiersdumontantde lacommande.Noussommes libérésde l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation,guerre, grève totaleoupartielle, lock-out, incendie, inondation, interruptionou retardde transport, manquedematièrepremièreou touteautrecauseentravant l’activitédenotreentreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. 3 PRIX ET FACTURATION Saufstipulationcontraire,nosprixsontdonnéssansengagementdeduréeetnosventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.Toutes modifications,soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.Nous nous réservons le droit de réviser nos prix,même encoursd’exécutiond’unmarchésidesconditionsdemain-d’œuvre,dematièresoude transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ nos entrepôts.Les prix de transport par fer ou eau sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie. 4 DÉLAIS Lesdélaisde livraisonainsique lesdélaisde transportsontdonnésà titre indicatifetsauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande,ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. 5 TRANSPORTS-CAMIONNAGES Lesmarchandises,mêmeexpédiées francopar levendeur,voyagent toujoursaux risques etpérilsde l’acheteur.Encasderetard,perte,avarieouvol,ilappartientauclientdeprendre l’initiativede laréclamationauprèsdu transporteuretce,dans lesdélais impartis,par lettre recommandéeavecaccuséderéception.Lesmarchandises transportéesdansnoscamions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notrevéhicule,à l’entréedecechantieretà l’intérieurdecechantierpour toutecausene pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. En effet, la direction des manœuvresnécessairespour l’accèsduvéhiculeà l’intérieurdes installationsdudestinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.Ledéchargementdesmarchandisesest toujoursà lachargeduclient,qu’ils’agisse d’un transport par fer,eau ou route.Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du momentde leurarrivéesur lechantier.Les tempsd’attenteserontà lachargede l’acheteur. 6 RÉCEPTION DES MARCHANDISES Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositionsdesarticles105et106duCodedeCommerce.Encasdecarencede l’acheteur àprendre livraisondesmarchandisescommandées, ilnoussera loisiblesoitdepoursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts,soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce,à titre de clause pénale. 7 RETOURS Lesmarchandisesdont lapropriétéaété transféréeà l’acheteurcommeprévuà l’article6 ne seront pas reprises,sauf stipulation exceptionnelle contraire. 8 GARANTIE ET RÉCLAMATIONS Sous réservesdesdispositionsde l’article6,ci-dessus :Encasde livraisonnonconforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit dans les huit jours quisuivent la réceptionde lamarchandiseetavant toutemiseenœuvre.Lesdimensions, couleurs,etpoidsdecertainsmatériauxsoumisàdesvariations inhérentesà leurnature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Les matériaux devront âtre employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs,notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.Aucune réclamation n’est acceptée pour les choix inférieurs et pour les produits vendus à prix spéciaux après déclassement.En cas de vices cachés, nousspécifionsquene fabriquantpas lesproduits,nousn’avonspas lapossibilitéd’avoir connaissance de ces vices. Sous réserves de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article1643duCodeCivil).Cependant,nous faciliterons l’actionde l’acheteurauprèsdu fabricant du produit litigieux. 9 EMBALLAGE -PALETTISATION Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise.Le remboursementdecetteconsignationn’estexigiblequ’aprèsréceptiondecesemballages à notre marque,retourné « franco » et en bon état au lieu de départ et ce,dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignationsenvente ferme.Toutemballage renvoyépar leclientdirectementenusine doit âtre accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété. 10 RÈGLEMENTS Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile,sauf stipulation contraire.L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation,ni dérogation à la clause ci-dessus.Le refusd’acceptationdenos traitesou ledéfautdepaiementd’uneffetàson échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeurepréalable.Nousnous réservonsenoutredesuspendreoud’annuler lesmarchés etcommandesencoursetdedemanderéventuellementdesdommageset intérêts.Toute facture non réglée à l’échéance convenue entraînera l’application de majorations de retard à raison de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix points et au paiementd’une indemnité forfaitairepour fraisderecouvrementd’unmontantdequarante euros.Au cours de l’exécution d’un marché,avant ou pendant les livraisons,nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire,et en cas de refus de résilier le marché.En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur. Nous rappelons à notre aimable clientèle que nos factures se règlent à leurs dates d’échéances. 11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En application de la loi du 12 Mai 1980, concernant le transfert de propriété, les marchandises livrées par notre société restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures. 12 CONTESTATIONS Toutescontestationsquipourraientsurvenirà l’occasionde l’interprétationoude l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même encasd’appelengarantieoudepluralitédedéfendeursetce,nonobstant toutesclauses contraires. 13 ÉTUDES Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif.Elles n’engagent pas la responsabilité de la société.Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi. 14 CATALOGUES / TARIFS L’ensembledescatalogues,tarifsou toutautreoutildecommunicationquisontdonnées aux clients ne sont pas contractuels.En particulier, les photos des produits ainsi que les prixnesontdonnésqu’à titre indicatif.L’aspect réeldesproduitspeuteneffetêtredifférent des photos présentées. RC STRASBOURG 80